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PLUS QU’UN LUBRIFIANT. LA TECHNOLOGIE EN MOUVEMENT.

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  2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sauf convention contraire agréée entre les parties, à l'ensemble des ventes de marchandiseset/ou de services associéseffectuées par BP France (S.A.Sau capital de 244.373.561,60 € -siège social –Campus Saint-Christophe –Bâtiment Galilée 3 –10, avenue de l’Entreprise –Cergy-Saint-Christophe -95863 CERGY-PONTOISE 542.034.327 RCS Pontoise). Lesdites conditions générales complètent le cas échéant les conditions particulières de vente applicables à certaines catégories de produits et/ou services vendues par BP France. Ces dernières prévaudront en cas de différence.Sauf accord préalable et écrit de BP France y dérogeant, aucune condition générale ou particulière d'achat de l'acheteur ne peut modifier ou annuler en tout ou partie les termes des conditions générales ci-après. Toute disposition contraire serait inopposable à BPFrance.

 

Commandes:

1. Toute commande doit être passée par l'acheteur par tout moyen écrit et ne devient définitive qu'après avoir été confirmée par BP France.

 

Livraisons:

2. Les marchandises sont vendues Ex Works terminal de chargement ou site d'enlèvement des marchandises (ICC 2010), sauf convention contraire agréée entre les parties. Les réclamations d’un acheteurà l’occasion d’une livraison sont strictement limitées à celle-ci, l'acheteur ne pouvant s'enprévaloir pour exiger la résiliation d’une autre commande ou venteen coursdelivraison.

3. Les délais de livraison même agréés lors d'une commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur non-respectne peut en aucun cas engager la responsabilité de BP France ni donner lieu à une quelconque retenue ou annulation de commande en cours de la part de l'acheteur.

4. Les natures, contenances, poids et volumes, portés sur le bon de livraison, le bon de transfert ou la facture accompagnant la livraison font foi vis-à-vis de l’acheteur jusqu’à preuve contraire. L’acceptation des livraisons implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrésétant précisé que:Les citernes de camions étant épalées et les compteurs étant agréés par le Service des Instruments de Mesures, les acheteurs ont l'obligation d’en vérifier la contenance à l’aide de la jauge au moment de la livraison et ont la faculté de s'assurer de la quantité livrée en relevant les indications du compteur du véhicule quand ce dernier en est muni. Sauf réserve expresse et motivée de l'acheteur au moment de la livraison, la contenance mentionnée sur le(s) document(s) accompagnant la livraison des marchandises détermine la quantité livrée sans que l'acheteur puisse ultérieurement émettre la moindre contestation.

5. Sans préjudice des dispositions précitées, touteréclamation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans un délai maximum de trois jours à partir de la réception des marchandises; la réclamation doit en outre, avoir été mentionnée sur la souche restant aux mains du livreur. L’acheteur doit, préalablement à toute livraison, mettre ses installations en état de recevoir lesmarchandises et donner toutes indications utiles au livreur s'agissant notamment de la capacité disponible de l'acheteur, pour lui permettre de procéder au déchargement des marchandises en toute sécurité. Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge de l’acheteur.

6. Lorsque l’acheteur n’a pas pris la livraison des quantités prévues aux dates fixéespar BP France, cette dernièrepeut, à son choix, soit aviser l'acheteur qu’elle tient ces quantités à sa disposition et les lui facturer, soit résilier le contrat. Le cas échéant, tous dommages subis ou frais supportés par BP France seront à la charge de l'acheteur

 

Prix:

7. Les marchandises sont vendues sauf convention contraire aux prix résultant des barèmes en vigueur lorsqu'ils existentou de la proposition commerciale adressée à l'acheteur. Ces prix n'incluent pas les droits de douane, taxes, pénalités de toute nature ainsi que des tarifs de transport déterminés au jour de la commande.

8. Les prix facturés pourront varier en fonction notamment des évolutions de la législation et/ou de laréglementation sur la fiscalité, des droitsde douane, destaxes et pénalités de toute naturequi s'imposent à BP France (telles quenotammentla taxe générale sur les activités polluantesetles certificats d'économie d'énergie),ainsi que des variations du cours du dollar US, du coût du transport, du coût d'incorporation de biocarburants, du coût d'acquisition des CEE sur le marchéou ducoursdes matières premières.Paiements:

9. BP France émettra les factures correspondantes sous forme papier ou sous format électronique(EDI ou par courriel en format PDF).Le destinataire de la facture sous format électronique disposera d’un délai de 30 joursàcompter de sa réception pourfaire part à BP France de son refus de recevoir une facture sous ce format.

10. BP France n’accepte que lesvirements,chèques bancaires et postaux, ainsi que les effets tirés sur le compte de l’acheteur et sous réserve d’encaissement, avec dispense de dresser protêt.Le paiement des marchandises doit être fait au comptantsauf convention contraire. Dans l'hypothèse où des délais de règlementseraient accordéspar BP France, tout paiement intégral du prix intervenant avant l’expiration des délais figurant sur le recto de la facture donneralieu, sauf convention d’escompte particulière agréée entre BP France et l’acheteur, à l’application d’un escompte calculé proratatemporis sur la base de 1% l’an du montant HT de la commande considérée. Cet escompte, net de taxe, ne sera accordé que sur demande expresse de l’acheteur et sous réserve que son montant soit supérieur à 100€.

11. Des intérêts de retard sont dus de plein droit à BP Francesur toutes les sommes non réglées à leur échéance et quel que soit le mode de paiement stipulé. Le taux facturé seracalculé sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement intégral effectif du montant dû, sans préjudice notamment de l’indemnité forfaitaire légale de 40 eurospour les frais de recouvrement. Toute mise en demeure envoyée par lettre recommandée et restée infructueuse 8 jours après sa réceptionpourra entraîner,à l'initiative de BP France,la résiliationimmédiatedu contrataux torts de l'acheteur.

12. Sans préjudice de l'application des pénalités de retard ci-dessus, en cas de non-paiementd'une facture à son échéance BP France se réserve le droit de subordonner l'exécution de toutes nouvelles commandes ou commandes en cours au règlement intégral et préalable de la facture demeurée impayée, de revoir les modalités de paiement, de demander toutes garanties financières pour toutes livraisons futures réalisées au bénéfice de l'acheteur et/ou de résilier le contrat aux torts exclusifs de l'acheteur. Tout paiement partiel fait de quelle que manière que ce soit sur le montant d’une ou plusieurs factures sera imputé d’abord et jusqu’àdue concurrence sur la partie de la créance non assortie du privilège de l’article 380 du Code des Douanes.

13. Nonobstant toute clause contraire, BP France peut librement -et sans que le consentement de l’acheteur soit requis -céder, transférer, mobiliser (notamment par voie de subrogation), nantir ou disposer de quelque autre façon que ce soit toute créance ou somme que BP France détient ou est susceptible de détenir à l’encontre de l’acheteur (une telle opération étant ci-après dénommée un "Transfert"). En conséquence, l’acheteur s’engage à réglerentre les mains de l'entité bénéficiaire d'un tel Transfert toutecréance ainsi transmise sous réserve que ledit Transfert ait été notifié, et ce, sans pouvoir lui opposer une quelconque compensation fût-ce pour dette connexe. BP France est en outre expressément autoriséeà communiquer toute information concernant toute créance objet du Transfert au bénéficiaire dudit Transfert sans le consentement de l’acheteur et sans qu’une telle communication puisse être considérée comme portant atteinte à une éventuelle clause de confidentialité.Tout Transfert sera sans impact sur les obligations de BP France au titre du contratde vente.

 

Réserve de propriété:

14. Les marchandises sont vendues avec réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prixnonobstant les dispositions ci-dessous relatives autransfert des risques à l'acheteur.En conséquence, l'acheteur s'interdit de consentir notamment un gage sans dépossession portant sur les marchandises commandées.En cas de non-paiementdesdites marchandises, celles-ci devront être restituées en l'état et sans délai par l'acheteur qui assumera la charge et les risques du transport réalisé à cet effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou frais que BP France serait en droit de réclamer.

 

Transfert des risques:

15. Les risques des marchandises passent à l'acheteur dès que ces dernières traversent la bride de sortie oule bras de chargement du système de distribution utilisé par BP France, pour les marchandises livrées en vrac, ou, à la mise àdisposition des marchandises au lieu de chargement indiqué par BP France, pour les marchandises conditionnées.

 

Renonciation:

16. Le fait pour BP France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

Responsabilité:

17. BP France décline toute responsabilité relative à l'inadéquation de la marchandise commandée avec l'utilisation projetée par l'acheteur, ce dernier étant seul responsable du choix des marchandises.

18. De plus, BP France ne sera pas responsable de tout dommage ou perte indirect(e) et/ou immatériel(le) de l'acheteur à savoir notamment les pertes d’exploitation, de production, de profits, de contrats, de revenus, les gains manqués sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive.Dans l’hypothèse de dommages matériels directs occasionnés à l’acheteur par la faute de BP France, la responsabilité de BP France sera limitée à la valeur commerciale de la marchandise vendue et/ou du service rendu,mis en cause sauf faute lourde de BP France.

 

Force Majeure:

19. BP France ne saurait être responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure empêchant la bonne exécution des contrats de vente conclus par BP France, les catastrophes naturelles sans que de tels évènements aient à faire l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle, les évènements politiques nationaux ou internationaux, les embargos, les interventions de la force publique, le respect de toute loi, réglementation, ordonnance ou de tout ordre, demande ou décision notifiés notamment par toute autorité administrative nationale ou internationale, les inondations, les incendies, les explosions, les grèves ou litiges sociaux quels qu'ils soient dès lors qu'ils impactent l'exécution du contrat de vente du fait notamment du ralentissement du travail, de l'occupation ou du blocage d'usines/raffineries/locaux/terminaux/ports/voies d'accès ou de circulation, et/ou des problèmes de logistique qu'ils entraînent, la pénurie des matières premières ou la restriction des sources d'approvisionnement ou moyens de transport de BP France, les contingentements de produits, la destruction ou l'altération de moyens de production/transport/stockage, l’arrêt d’une unité de la raffinerie ou de l'usine d’où provient la marchandise ou une défaillance de celle-ciquelle qu’en soit la cause, et en général, toute cause indépendante de la volonté de BP France qui la mettrait dans l’impossibilité de remplir ses obligations

 

Données à caractère personnel:

20. BP France collecte et traite des informations susceptibles de permettre l'identification directe ou indirecte de ses fournisseurs, de ses clients, de ses agents, de leurs dirigeants et/ou de leurs salariés ("Données à caractère personnel") aux fins de (i) gérer les relations avec ces derniers (ii) remplir ses obligations contractuelles (iii) s'assurerque les relations commerciales avec ceux-ci ne violent aucune obligation à laquelle BP France serait soumise en application de la loi ou d'une politique groupe en matière de lutte contre la corruption ou le blanchiment d'argent,(iv) se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Les bases légales de ces finalités sont le respect d’une obligation légale, l’exécution d’un contratet la poursuite des intérêts légitimes du responsable de traitement. BP France pourra communiquer lesdites Données à caractère personnel à des sociétés appartenant au groupe BP, aux sous-traitants et auxtiers autorisés pour les finalités listées ci-dessus. BP France peut transférer les Données à caractère personnel vers des prestataires situés en Inde, aux Philippines, aux îles Caïman et aux Etats-Unis aux fins de gestion de la comptabilité, de maintenance informatique, d’assistance aux utilisateurs, de réalisation des vérifications liées à la lutte contre la corruption et leblanchiment d’argent. BP France s’engage à ce que ces transferts de données soient effectués conformément à la règlementation applicable dans l’Union Européenne. Ainsi, lesdits transferts vers des tiers sont encadrés par des contrats de transferts de données sur la base des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne. Lesdits transferts au sein du groupe BP sont effectués dans le respect des Règles Contraignantes d’Entreprise (Binding Corporate Rules –BCR) disponibles dans le ‘Privacy Statement’ de notre site http://bp.com. Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles, puis pendant la durée requise par nos obligations légales. Les personnes concernées bénéficient de l’ensemble des droits prévus par la loi« Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiéeet par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, et notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime relatif aux informations qui les concernent, et doivent s’adresser à dataprotection.bpfrance@fr.bp.compour exercer leurs droits. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, dans le cas où BP France n’aurait pas répondu à leur demande.

21. Les fournisseurs, les clients et/ou les agents de BP France s’engagentàinformer leurs dirigeants et/ou salariés de la collecte de données personnelles effectuée par BP France. Les fournisseurs, les clients et/ou les agents indemniseront BP France contre toute action qui pourrait être exercée à l'encontre de BP France par leurs dirigeants et/ou salariés en raison du non-respect de cette obligation.

 

Droit Applicable et Attribution de juridiction:

22. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes et/ou des contrats de vente conclus par BP France sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

 

Réglementation concernant les produits pétroliers:

 

1. Pour lefioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi:«Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés».

2. Pour le gazole non routier utilisé comme carburant pour le transport de marchandises sur les voies de navigation intérieure: «Attention –Carburant réservé au transport fluvial de marchandises à fiscalité spécifique et aux usages réglementés –Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés(Arrêté du 23 février 2012)».

3. Pour les produits destinés à l’avitaillement maritime: «Attention –Carburant réservé à la navigation maritime àfiscalité spécifique et auxusagesréglementés-Interdit à tous autres usagés non spécialement autorisés».

4. Pour le carburéacteur et essence d’avion: «Attention–Carburant Aviation à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés».

5. Pour le White-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible: «Attention –Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002) – Interdit comme carburant».

6. Produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible: «Attention – Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8juin 1993modifié) – Interditscomme carburant ou combustible».

Conformément aux dispositions de l'article L.123-22 du code de Commerce, les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans.