Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

BP Europa SE, Hambourg, succursale BP (Switzerland) de Zoug, division lubrifiants Castrol (valables dès le 20er mai 2018)

1. PRIX

En principe, le prix des lubrifiants est celui convenu, en vigueur le jour de la livraison. Tous les prix s’entendent hors TVA.

Le vendeur se réserve expressément le droit d’adapter les prix aux modifications des conditions économiques et des contraintes fiscales ou autres charges.

Pour les contrats conclus avant le passage du kilogramme au litre au 1er janvier 2015, le facteur de conversion moyen de 0,86 (0,86 kg = 1 litre) est valable pour les quantités d’achat convenues, les rabais et les prix de transfert.

2. COMMANDE / QUANTITÉS / MONTANTS MINIMAUX

Toute instruction de livraison particulière doit être communiquée par l’acheteur au moment de la commande.

Pour les clients directs, un supplément de CHF 250.- est facturé sur les commandes inférieures aux quantités ou montants minimaux. Le montant minimum est de CHF 600.-, les quantités minimales sont de 3500 litres pour les produits en citerne, 750 litres en Minibulk et 200 litres pour les marchandises conditionnées.

Pour les distributeurs, nous recommandons des commandes en chargements complets d’au moins 15 000 litres (Full Truck Load). Les commandes inférieures à 15 000 litres peuvent entraîner un supplément ou des adaptations des conditions garanties.

3. LIVRAISON / DÉLAIS

Pour les clients directs, les lubrifiants livrables, conditionnés, commandés avant 10h00 sont livrés dans les 5 jours ouvrables. Les commandes de produits en citerne à partir de 3500 litres passées avant 10h00 sont livrées dans les 7 jours ouvrables. Les commandes Minibulk sont livrées dans les 10 jours ouvrables.

Pour les distributeurs, les dates limites suivantes s’appliquent : les commandes de lubrifiants livrables, emballés, ayant lieu avant 10h00 sont livrées dans les 10 jours ouvrables. Les commandes de produits en citerne à partir de 3500 litres passées avant 10h00 sont livrées dans les 7 jours ouvrables.

Les délais pour les produits spéciaux et Blend-to-Order peuvent différer des durées susmentionnées. Les commandes normales sont livrées gratuitement franco domicile du client sur le territoire national.

La livraison, le transport et la manutention de la marchandise à destination ont lieu dans tous les cas, même lors de l’expédition franco de port, pour le compte et aux risques de l’acheteur.

Pour les commandes expresses (délai de livraison plus courts que d’habitude, si possible), un supplément de CHF 250.- est facturé. Un supplément logistique peut s’appliquer en fonction des frais de transport. Les quantités et montants minimaux sont en outre valables pour les commandes expresses.

4. FACTURATION

La facturation s’effectue selon les volumes / les quantités relevés à l’entrepôt de départ selon le bulletin de livraison.

5. RETOURS / RÉCLAMATIONS

Les retours de lubrifiants sont gratuits si les produits livrés diffèrent de ceux commandés, présentent un défaut de qualité ou ont déjà été endommagés lors de la livraison. En cas de livraison conforme à la commande, des frais d’enlèvement sont facturés. Nous ne proposons aucun achat avec droit de retour pour nos produits.

Les éventuelles réclamations ne peuvent être prises en compte que si elles sont notifiées par écrit au vendeur dans un délai de 72 heures après réception de la marchandise.

6. DÉLAI / RETARD DE PAIEMENT

Les paiements de l’acheteur doivent être effectués dans le délai de paiement convenu, sans compensation par des contre-prestations de quelque nature que ce soit. À défaut d’accord particulier, un délai de paiement de 30 jours suivant la date de facturation s’applique. Après expiration du délai de paiement, des intérêts moratoires sont facturés sans relance supplémentaire.

Après expiration du délai convenu et non-paiement malgré un rappel, toutes les créances du vendeur issues d’autres livraisons sont en outre payables. Le vendeur n’est pas tenu d’exécuter les autres commandes tant que l’acheteur est en situation de retard de paiement.

7. CAS DE FORCE MAJEURE / ENTRAVES À LA LIVRAISON / RESPONSABILITÉ

Toute entrave à la livraison délivre le vendeur de son obligation de livrer, de toute prestation de dommages et intérêts et d’une livraison supplémentaire; si l’empêchement persiste, l’acheteur a le droit d’annuler sa commande au plus tôt 60 jours après la survenue de celui-ci. Sont notamment reconnus comme entraves à la livraison les événements conflictuels, les grèves, les blocages, les mesures gouvernementales ou intergouvernementales sur le territoire national et à l’étranger, toute forme d’empêchement de livraison, notamment le retard, l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations des sources d’approvisionnement normales, les perturbations de toute nature au niveau de l’exploitation, l’endommagement de matières premières, du matériel auxiliaire ou de la marchandise elle-même ainsi que toute forme de cas de force majeure.

La responsabilité du vendeur se limite dans tous les cas à la négligence grave de ses organes. Il n ’est pas tenu de mettre à disposition la marchandise commandée avant la date de livraison sur le territoire national.

8. RÉPARTITION EN CAS DE DIFFICULTÉS D’APPROVISIONNEMENT

Si des difficultés d’approvisionnement surviennent chez le vendeur, celui-ci a le droit d’effectuer la répartition à sa libre appréciation et de livrer l’acheteur et d’autres clients ainsi que de couvrir les besoins de sa propre entreprise.

9. DÉROGATION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Lorsqu’un accord de livraison signé existe entre l’acheteur et le vendeur, le présent document le complète. En cas de conflit, l’accord de livraison signé prévaut. Pour le reste, les dérogations aux conditions générales de vente et de livraison ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par l’acheteur.

10. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

L'acheteur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions relatives à la protection des données en vigueur en Suisse et au sein de l'UE (si applicables) et à traiter et utiliser les données relatives au vendeur ou les données obtenues (directement ou indirectement) par le vendeur et relatives à des tiers uniquement aux fins autorisées par la loi et convenues dans le contrat. Si nécessaire, l'acheteur devra signer un accord de traitement des données relatives aux commandes ou un accord de transfert des données relatives aux commandes sous forme écrite et séparée.

L'acheteur déclare accepter par les présentes que le vendeur et les entreprises du groupe BP, ainsi que les prestataires de services chargés du traitement des données (ci-après tiers), enregistrent et traitent les données à caractère personnel de l'acheteur dans le cadre des dispositions légales applicables et relatives à la protection des données, dans la mesure où cela s'avère nécessaire à l'exécution ou au déroulement d'une livraison ou d'une évaluation. Ce consentement peut être révoqué par écrit à tout moment et par courrier à l'adresse suivante : BP Europa SE, Hamburg, Zweigniederlassung BP (Switzerland) Zug, Baarerstrasse 139, CH-6300 Zug ou par e-mail à l'adresse castrol.switzerland@castrol.com ou BestellungenCI@de.bp.com

11. SÉCURITÉ NUMÉRIQUE

L'acheteur protègera nos données en permanence et utilisera de ce fait les systèmes et processus de protection des données et des informations sensibles les plus récents selon l'état de la technique. Cela inclut notamment de prendre des mesures appropriées sur le plan technique et organisationnel, d'utiliser des systèmes de sécurité adaptés, y compris des mécanismes de contrôle et de surveillance, et de s'assurer que les collaborateurs de l'acheteur traiteront les données conformément à la loi et au présent contrat. L'acheteur nous préviendra immédiatement de tout accès, traitement, suppression, perte, dommage ou divulgation non-autorisés ou illégitimes, constatés ou supposés et/ou de toute menace de telles actions, ainsi que de toute perte accidentelle de nos données (ci-après résumés sous l'appellation (« incident de sécurité »)). Si un incident de sécurité se produit au sens de l’article 11 des présentes, l'acheteur prendra, à ses propres frais, toutes les mesures que nous lui imposerons, notamment sous la forme des notifications prévues par le droit en vigueur.

12. CODE DE CONDUITE/LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET CONFORMITÉ ÉTHIQUE

L'acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois, dispositions, règlements, décrets et/ou décisions officielles relatifs à la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, en vigueur dans les pays dans ou depuis lesquels les marchandises sont livrées ou distribuées dans le cadre du présent contrat (ainsi que, dans tous les cas, les lois du Royaume-Uni et des États-Unis).

L'acheteur garantit et s'engage à ce que ni lui ni aucun de ses propriétaires, administrateurs, cadres, collaborateurs, ni aucune personne agissant en son nom n'ait fourni, proposé, promis ou accepté ni ne fournisse, propose, promette ou accepte de paiement ou de don de quelque nature que ce soit, de manière directe ou indirecte, à

(i)         un fonctionnaire,

(ii)         un administrateur, un cadre ou un collaborateur de notre société ou d'une société ayant un lien avec nous,

(iii)        un parti politique, un fonctionnaire d'un parti politique ou un candidat à une charge publique,

(iv)        un représentant ou intermédiaire de l'une des personnes citées plus haut, ou

(v)        une personne ou société particulières

afin d'obtenir un traitement particulier ou à des fins d'influence ou pour obtenir un avantage illégitime, dans le but d'obtenir ou de préserver un contrat, si ce genre de prestation ou de paiement est de nature à enfreindre les principes des lois applicables en matière de lutte contre la corruption, dans les pays dans ou depuis lesquels les marchandises sont livrées ou distribuées dans le cadre du présent contrat (ainsi que, dans tous les cas, les lois  du Royaume-Uni et des États-Unis), ou ne serait pas compatible avec celles-ci.

Au sens de l’article 12 des présentes, l'appellation « fonctionnaire » désigne tout membre d'une autorité, judiciaire ou autre, un expert, traducteur ou interprète officiellement mandaté, un juge ou un membre de l'armée.

L'acheteur certifie que ses registres, enregistrements et comptes sont et seront tenus correctement et que lesdits registres, enregistrements et comptes indiquent les paiements effectués, les dépenses engendrées et les actifs cédés de manière satisfaisante et correcte. Il garantit également qu'il a établi un système de contrôle interne de sa comptabilité financière et qu'il le maintient. Ledit système doit être de nature à assurer les autorisations, enregistrements et rapports nécessaires à l'ensemble des transactions et également de nature à éviter, détecter et dissuader les infractions envers les principes des lois applicables en matière de lutte contre la corruption, dans les pays dans ou depuis lesquels les marchandises sont livrées ou distribuées dans le cadre du présent contrat (ainsi que, dans tous les cas, les lois du Royaume-Uni et des États-Unis). L'acheteur s'engage de surcroît à nous autoriser et/ou à autoriser notre représentant dûment mandaté et/ou notre expert-comptable à consulter/vérifier lesdits registres, enregistrements et comptes, ainsi que les systèmes de contrôle interne de la comptabilité financière, à tout moment pour la durée de la relation commerciale et pendant un certain temps après la fin de celle-ci, dans la mesure où cela s'avèrerait pertinent pour vérifier le respect par l'acheteur des dispositions contenus à l’article 12 des présentes. L'acheteur s'engage également, dans l'éventualité d'une telle inspection et/ou d'un tel contrôle, à fournir son entière coopération (cela inclut notamment de garantir l'accès aux locaux et de répondre à toute question éventuelle).

L'acheteur garantit et assure qu'il ne peut être découvert ni soupçonné que les recettes, les fonds ou les actifs, qui feraient ou auraient fait l'objet d'une transaction pendant la durée de la relation commerciale, (1) proviennent ou proviendraient d'un agissement considéré comme étant en infraction avec les lois en vigueur, ou bien sont en lien avec de tels agissements, ou (2) qu'il était prévu de commettre, soutenir ou encourager une infraction aux lois issues du droit douanier ou fiscal.

L'acheteur confirme avoir lu notre Code de conduite (Code of Conduct) (disponible sur le site www.bp.com) et s'engage à suivre les principes essentiels du Code de conduite de BP à tous les égards, ceci dans le cadre de la relation commerciale et des transactions qui en découlent. De plus, l'acheteur s'assurera que ses collaborateurs ont pris connaissance de notre Code de conduite.

13. ATTENTION AUX SANCTIONS COMMERCIALES

L’acheteur consent que toutes les conventions avec le vendeur et toutes les affaires en résultants succombent des règlements légaux concernant des sanctions commerciales et des contrôles des exportations des Etats et Juridictions dans lesquels l’acheteur ou les entreprises liées économiquement à celui-ci fait/font des affaires ou dans lesquels les prestations des services ont lieu. L’acheteur confirme qu’il même et toutes les entreprises liées économiquement à celui-ci a/ont installé et respecte/respectent des programmes de conformité ainsi que des contrôles qui satisfont au moins aux standards industriels par rapport à la conformité avec des règlements commerciales applicables. Une infraction des réglementations commerciales par une des deux parties contractantes constitue une violation grave du contrat et autorise le vendeur, sans préjudice d’autres droits, de résilier le contrat avec effet immédiat ou de retenir le paiement ou des prestations dues.

L’acheteur s’engage à ne pas revendre les lubrifiants

·         À une partie restreinte ou pour une machine, qui est possédée par une partie restreinte ou qui est contrôlée ou utilisée ou autrement à l’avantage d’une partie restreinte, ou

·         À une personne naturelle ou entité juridique, qu’il soupçonne ou qui est au courant de revendre ces lubrifiants (directement ou indirectement) à une partie restreinte ou pour une machine, qui est possédée par une partie restreinte ou qui est contrôlée ou utilisée ou autrement à l’avantage d’une partie restreinte. 

Aux fins de cette disposition „partie restreinte“ dénomme une personne, une société ou un pays, (a) avec laquelle respectivement lequel un négoce (ou la fourniture duquel pour propre usage) est interdit à cause d’une sanction ou une mesure restrictive établie par les Nations Unies, L’Union Européenne, Le Royaume-Uni ou par les Etats-Unis d’Amérique ou selon une autre loi applicable, ou (b) à laquelle ou auquel il est interdit de fournir marchandise originaires des Etats-Unis.

14. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations et le for juridique pour les éventuels litiges est

Zoug. Le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion du droit d’achat viennois.

 

BP Europa SE, Hamburg,

Zweigniederlassung BP (Switzerland) Zug

Geschäftsbereich Castrol Schmierstoffe

Baarerstrasse 139

6300 Zug

Suisse                                     

numéro d'entreprise: CHE-354.852.968

Siège de l'entreprise:

BP Europa SE

Geschäftsbereich Schmierstoffe

Überseeallee 1

20457 Hamburg

Allemagne

Cour de registre: AG Hamburg HRB 113611

numéro fiscal 27/151/00447

TVA-Ident-No. (VAT REG NO): DE 1186 16 994

service à la clientèle Automotive:

téléphone:         0800 / 22 50 50

fax:                   0800 / 22 50 49

email:               castrol.switzerland@castrol.com

www. castrol.com/fr_ch

www.bpswitzerland.ch

service à la clientèle Industrie:

téléphone:         0800 / 723 50 74

fax:                   0800 / 723 50 73

email:               BestellungenCI@de.bp.com

www. castrol.com/fr_ch

www.bpswitzerland.ch