CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Applicabilité

1.1.	Les présentes conditions générales de vente et de livraison ("Conditions de ventes") sont applicables à toutes les propositions, offres et contrats dans lesquelles BP Europa SE – BP Belgium (anciennement BP Belgium S.A.) et/ou des sociétés qui lui sont liées et/ou des associations momentanées (ci-après conjointement ou séparément "BP") en Belgique est/sont impliquée(s) ou partie(s) (dans ce contexte l'autre partie de BP sera désignée comme : "le client") et ont également trait à toutes les marchandises, à tous les services et conseils ("produits") qui sont ou seront mis à disposition par BP ou que BP envisage de mettre à disposition, ainsi que toutes les activités qui y sont liées notamment en vertu d'un achat et/ou d'un mandat et/ou d'une adjudication de travaux et/ou d'une location de services.
1.2.	Tous les devis, offres et propositions sont faits sans engagement.
1.3.	Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont convenues par écrit.
Les dérogations ne valent dans ce cas que pour les contrats auxquels ces dérogations sont déclarées d'application par écrit. 
1.4.	Si les présentes conditions générales sont d'application à une occasion, elles s'appliquent également aux nouveaux contrats entre les parties, sauf si cela est expressément exclu, ainsi qu'à toutes les relations extra-contractuelles entre les parties. Si les dispositions dans les présentes conditions générales sont adaptées en temps utile, mais qu'en substance, leur contenu dans son ensemble ne change pas, dans ce cas, les nouvelles conditions de vente modifiées sont d'application en lieu et place des présentes conditions de vente.
1.5.	Pour autant que cela n'ait pas été convenu par écrit, les éventuelles conditions générales du client ne sont pas acceptées.
Si et dans la mesure où les parties conviennent par écrit que les conditions du client sont également d'application, elles le sont à titre purement supplétif et les présentes conditions de vente prévalent pour autant qu'il n'en a pas été convenu autrement par écrit.

2. Enlèvement

2.1.	Sauf s'il est en convenu autrement par écrit, la quantité convenue de produits à enlever doit être enlevée en quantités mensuelles approximativement égales. BP n'est pas tenu de livrer sur un quelconque mois contractuel plus ou moins qu'une telle quantité mensuelle – avec un écart de 10% maximum. Si la livraison peut uniquement se faire en livraisons (partielles) qui sont inférieures à une quantité minimale à fixer par BP, ou si des livraisons doivent se faire en urgence, BP sera en droit de porter un supplément en compte au client.
2.2.	BP s'efforcera de livrer du carburant "BP branded" ou d'autres produits "BP branded" si les parties ont convenu par écrit de la livraison de carburant ou de produits "BP branded". Cependant, BP peut toutefois le cas échéant et à tout moment décider, pour quelque raison que ce soit – sans avoir consulté le client au préalable – de livrer du carburant ou des produits non "BP branded" au client, auquel cas ce carburant ou ces produits doivent être de la qualité habituelle dans la branche. Le cas échéant, le client n'a en aucune manière droit à une compensation de quelque forme qu'elle soit (y compris primes ou remises). Par "BP branded" on entend toute marque de BP, y compris la marque "Castrol".

3. Livraison

3.1.	Sauf s'il en a été convenu formellement autrement, le lieu de livraison/remise est le lieu de chargement du moyen de transport proposé par le client.
3.2.	La livraison à quai ou franco domicile vaut en général comme livraison à un réservoir de stockage ou à un lieu de stockage désigné par écrit par le client ou à un endroit à proximité, qui est accessible sans difficultés au moyen de transport ; si, de l'avis de BP, la livraison en question ne peut pas se faire sans risque et/ou d'une façon normale de ses propres moyens, BP a le droit de ne pas livrer, sans être tenu à un quelconque dédommagement.
3.3.	Le risque de perte ou de dommage des produits passe au client à la livraison ou au moment où BP a déclaré au client que les produits en question sont tenus à la disposition du client.
3.4.	BP ne sera notamment pas tenu de décharger si le client – de l'avis de BP – ne veille pas en temps utile à ce qu'une possibilité de déchargement sûre, efficace et appropriée soit présente, le tout de façon à ce que le déchargement puisse se faire d'une manière appropriée, sans contretemps, efficacement et conformément aux directives de sécurité de BP ainsi qu'aux directives légales. Le client est chargé de faire en sorte que les installations (de stockage) de produits, comme les réservoirs et les appareils d'utilisation, soient conformes aux directives légales et soient en outre entretenus correctement de façon à être sûres. Le client utilisera toujours les produits purs et non mélangés aux fins auxquelles ils sont destinés.
3.5.	Sans préjudice des dispositions de l'art. 4, le client doit veiller à ce que – pour éviter le débordement des installations (de stockage) – les indications relatives au contenu maximal du niveau de liquide des installations (de stockage) ainsi que la nature du produit qui y est présent soient correctes. Les dégâts dus à une indication incorrecte, à l'absence, au non-fonctionnement ou au mauvais fonctionnement d'instruments de mesure, à des installations (de stockage) défectueuses ou à toute autre cause, sont aux risques et périls du client, en ce compris la perte du produit livré. Le client garantit BP contre toutes réclamations de tiers qui auraient encouru des dommages suite à la livraison par BP et une quelconque violation de toute obligation par le client.
3.6.	Si, pour quelque raison que ce soit, la livraison encourt un retard ou un contretemps, BP est en droit de porter en compte au client les coûts qui en découlent pour BP.
3.7.	Sauf convention écrite contraire, le délai de livraison n'est pas contraignant. BP décline toute responsabilité pour les conséquences d'un retard de livraison, quelles que soient leurs causes, tandis que le dépassement du délai de livraison ne donne en aucun cas au client le droit de ne pas respecter les obligations découlant du présent contrat.

4. Mesures, pesages, analyses, administration

Les mesures et pesages réalisés par BP et les indications de poids et les analyses à fournir par BP ainsi que l'administration de celles-ci par ou au nom de BP seront contraignantes et décisives pour le client pour les quantités et la qualité livrées.

5. Déchargement

Si la livraison se fait par wagon de chemin de fer BP, le client s'engage à le décharger sans délai et à le renvoyer à BP vide et exempt de tout polluant dans les 24 heures de son arrivée. Si le transport est effectué par camion-citerne BP ou par allège BP, le client s'engage à procéder au déchargement sans délai dès son arrivée et à le terminer en toute sécurité, de façon appropriée et sans interruption. En cas de retard, le client sera redevable à BP d'une indemnité immédiatement exigible de resp. €250,--, € 750,-- et €4.000,-- pour chaque jour ou partie de jour de retard de renvoi d'un wagon ou de déchargement d'un camion-citerne ou d'une allège, sans préjudice du droit de BP d'exiger un dédommagement supérieur.

6. Transport, stockage, utilisation et application

Le client s'engage à ce que son entreprise et ses installations ainsi que celles de ses contractants et auxiliaires éventuels garantissent une exploitation professionnelle et réglementaire, bien entretenue de façon telle que le transport, le stockage, l'utilisation ainsi que l'application des produits livrés par BP puissent se dérouler en toute conformité. D'éventuelles situations divergentes doivent être portées à la connaissance de BP en temps utile et par écrit par le client. Le client veillera en outre à se munir de toutes les autorisations administratives ou autres et se conformera aux lois et règlements en vigueur. BP décline toute responsabilité pour les conséquences du transport, du stockage, de l'utilisation ou de l'application par des personnes (auxiliaires) ou dans des circonstances anormales ou dans le cas d'installations défectueuses, non suffisamment entretenues ou non réglementaires. BP décline également toute responsabilité si – de l'avis de BP - le client ne dispose pas des licences requises, ne se conforme pas à la réglementation d'application ou ne suit rigoureusement pas les conseils – généraux et/ou spécifiques - que BP doit réglementairement donner concernant le transport, le stockage, l'utilisation ou l'application des produits livrés.

Le client s'engage à indemniser intégralement BP et à payer tous les dommages intérêts ou amendes qui découleraient de toute cause, de toute violation d'un quelconque engagement au sens du présent article ; le client s'engage en outre à garantir intégralement BP à concurrence du montant de toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir en raison ou à l'occasion d'une violation de tout engagement au sens du présent article à charge de BP.

7. Emballage

7.1.	A l'exception des dispositions sous l'art. 7.2., BP n'assure pas la reprise de l'emballage et le recyclage/la destruction sont aux risques et périls du client.
7.2.	BP est en droit de porter en compte au client un cautionnement pour l'emballage réutilisable. L'emballage réutilisable, pour autant qu'il soit livré par BP et dans la mesure où il est restitué vide et exempt de tout polluant et salissure, est repris sur demande – à l'encontre des conditions en vigueur chez BP et/ou à fixer ultérieurement – si une réglementation applicable au commerce du pétrole est d'application. Les conteneurs sont livrés en prêt et restent la propriété de BP. Les conteneurs doivent être renvoyés dans le mois de la livraison vides et exempts de polluants/salissures. Pour chaque jour de retard, une somme de €25,-- est portée en compte par conteneur, sans préjudice du droit de BP d'exiger un dédommagement plus élevé. Si, dans les deux mois de la livraison, le client n'a pas renvoyé le conteneur vide, il devra en sus indemniser la valeur du conteneur neuf. Il sera remédié aux défauts, polluants ou salissures constatés sur des conteneurs renvoyés et ils seront reconditionnées à la charge du client.

8. Paiement

8.1.	Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit, les paiements du client à BP doivent se faire au plus tard à la livraison, sans remise, compensation ni droit de suspension.
8.2.	Les paiements, dont le client est redevable à BP, doivent être réalisés à son siège ou son site sans préjudice du droit de BP de demander le paiement à l'endroit où le client est établi.
8.3.	Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit, les coûts et indemnités ne sont pas inclus dans le prix convenu et doivent être payés séparément par le client.
8.4.	Si, après écoulement du délai mentionné à l'art. 8.1., le client reste en défaut de procéder au paiement ponctuel et complet de tout montant dû selon l'administration de BP, ceci entraîne, sans préjudice de tous les autres droits revenant à BP, comme conséquences que:
a. BP a le droit de rendre exigibles immédiatement toutes les créances au nom du client chez BP;
b. BP a le droit, de plein droit et sans mise en demeure, de porter en compte sur le montant en question à partir de la date de la livraison un intérêt de retard de 1% par mois à compter de l'échéance jusqu'à la date de paiement, à cet égard une partie d'un mois est considérée comme mois entier;
c. BP a le droit, de plein droit et sans mise en demeure, de porter en compte des dommages et intérêts forfaitaires de 10% sur le montant en question;
d. BP a le droit, sans mise en demeure, de suspendre, en tout ou en partie, l'exécution de tout contrat avec le client. Les parties ont convenu dans le même sens expressément que les dispositions du présent article constituent une clause résolutoire en vertu de laquelle BP peut déclarer le contrat avec le client résilié et ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable; 
e. tous les frais de BP, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, parmi lesquels les frais d'encaissement et d'avocat pour arriver à un recouvrement total ou partiel de ses créances sur le client, sont à la charge du client.

9. Circonstances entraînant des changements de prix

En cas de circonstances entraînant des changement de prix comme, par exemple, des modifications apportées par les autorités aux charges, droits, impôts, rétributions et/ou autres redevances ou taxes collectives sur le produit à livrer, toute modification de prix du marché (mondial) et/ou de prix de frets (maritimes), BP a le droit de majorer ou de baisser le prix en conséquence. Si la valeur fixe officielle de l'euro (€) subit une modification par rapport aux monnaies étrangères, BP peut revoir le prix en conséquence.

10. Propriété intellectuelle et industrielle

10.1. Tous les droits (d'utilisation) intellectuels ou industriels sur les produits ou les choses qui y sont afférentes sont exclusivement détenus par BP. Sauf s'il en a été convenu expressément et par écrit, le client n'a pas reçu le droit d'utilisation ni la licence à cette fin.
10.2. Le client n'est pas autorisé à retirer et/ou à modifier toute indication concernant la propriété (intellectuelle et/ou industrielle) de BP.

11. Revente / livraison ultérieure

En cas de revente / livraison ultérieure à d'autres que les consommateurs finals ou à d'autres que des revendeurs agréés par BP, le client – pour autant que cela soit autorisé par BP - proposera à la vente et vendra toujours les produits, sous les marques et indications fixées par BP, pures et non mélangées, le tout sans effet sur les dispositions de l'article 10.1. ci-dessus.

12. Responsabilité

12.1. BP n'est pas responsable de tout dommage direct ou indirect, dommage subséquent ou perte de bénéfice se produisant chez le client ou des tiers, quelle que soit la cause contractuelle ou extracontractuelle, que le client ou les tiers ont subi à la suite d'une faute légère ou même grave de BP, sauf dans le cas de dol ou de fraude ou à la suite de fautes de ses préposés ou mandataires, même si cette faute légère ou grave devait être due à un dol ou à une fraude de ces derniers.
12.2. Le client est tenu d'indemniser et de garantir BP contre toutes les revendications de tiers qui découlent ou qui sont en rapport avec la relation juridique entre BP et le client, et plus précisément si le dommage est la conséquence de la communication de données et/ou d'informations incorrectes et/ou incomplètes par le client.
12.3. BP n'est pas responsable des vices cachés dont elle n'avait pas connaissance ni ne pouvait avoir connaissance.

13. Plaintes

13.1. Le client est tenu de contrôler les produits livrés immédiatement à la livraison. Les plaintes concernant la livraison, y compris notamment les plaintes sur les écarts au niveau de la quantité et/ou de la qualité, doivent être signalées sans délai par le client, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, par écrit à BP, à défaut de cela, toutes les prétentions à cet égard sont nulles.
13.2. Les plaintes concernant une facture envoyée par BP doivent être soumises par écrit par le client dans les 8 jours ouvrables suivant la date de la facture, à défaut de cela, toutes les prétentions du client sont nulles.
13.3. Les envois retours ne doivent pas être acceptés par BP sauf si BP a donné son autorisation préalable par écrit.

14. Réserve de propriété

Sans préjudice des dispositions de l'article 3.3. ci-dessus, BP reste propriétaire des produits livrés ou encore à livrer tant que le client n'a pas exécuté tout engagement en vertu du contrat ou des présentes Conditions de vente, ou de tout autre contrat avec BP et/ou tant que le client n'a pas satisfait à d'autres obligations extracontractuelles vis-à-vis de BP. Le client fournira sans délai l'accès à BP pour venir enlever les produits aux frais du client.

15. Cessibilité

15.1. Sans autorisation écrite préalable de BP, le client n'est pas en droit de céder ses droits et obligations en vertu de tout contrat avec BP, à quel titre que ce soit, à des tiers ou à les placer dans une (autre) personne morale. 
15.2. BP est en droit de céder à tout moment son contrat avec le client, en tout ou en partie, à un tiers par simple notification ; ce dernier sera alors contractant à sa place et habilité entre autres à modifier, en tout ou en partie, les marques sous lesquelles BP peut vendre. Le client donne son consentement irrévocable et inconditionnel à la première commande ou lors d'une première livraison.

16. Cautionnement

Lorsque, de l'avis de BP, la situation (financière) du client lui donne tout lieu de penser que ce dernier ne (pourra pas respecter) ne respectera pas (entièrement) ses obligations en vertu du contrat, le client s'engage à fournir des garanties à la satisfaction de BP, à payer une avance à fixer par BP et/ou à procéder à une dation en paiement des marchandises pour le respect de toutes ses obligations. En l'absence de ceux-ci, BP est en droit de suspendre et/ou de résilier, en tout ou en partie, l'exécution de tout contrat avec l'acheteur, sans être tenu au paiement de dommages et intérêts.

17. Préavis

BP a à tout moment le droit, sans être redevable de toute indemnité à l'égard du client, de mettre fin au contrat ou à la partie non encore exécutée de celui-ci, avec un préavis de 5 jours ouvrables.

18. Suspension et résiliation

18.1. BP peut procéder à la suspension ou à la résiliation du contrat à la charge du client, de plein droit et sans mise en demeure, par notification écrite avec effet immédiat – sans que BP ne soit tenu au paiement de tous dommages et intérêts, ceci sans préjudice de l'obligation du client d'indemniser BP – notamment dans les cas suivants, que le client – pour autant que d'application à son cas – notifiera sans délai par écrit à BP :
a. confiscation des propriétés du client;
b. perte par le client d'un permis d'exercice de ses activités;
c. le non respect par le client de ses obligations de paiement ou situation qui compromettent (peuvent compromettre) sa solvabilité;
d. communications fausses ou incomplètes faites par le client à BP;
e. tout acte ou toute négligence de la part du client contraire aux dispositions des présentes conditions de vente ou du contrat sous-jacent et/ou de tout autre contrat entre le client et BP;
f. fin ou modification telle des relations juridiques entre BP et ses fournisseurs qu'elle rend impossibles toutes livraisons ultérieures à BP et, par conséquent, au client, ou qu'elle les limite ou les perturbe sérieusement;
g. si le client demande ou obtient une cessation de paiement - provisoire ou non -, s'il demande un concordat judiciaire, si le client est déclaré en situation de faillite, ou si la faillite ou l'assainissement des dettes est demandé ou si le client se retrouve en situation d'insolvabilité;
h. vente, cession (directe ou indirecte) ou grève (d'une partie considérable de) (l'entreprise du) client, fusion, division ou liquidation du client ou perte de contrôle sur ou de l'importance économique prépondérante dans le client;
i. d'autres circonstances en raison desquelles il ne peut pas raisonnablement être demandé à BP que le contrat avec le client soit maintenu.
18.2. La fin du contrat à la suite des dispositions précédentes est sans effet sur tout droit de respect de la part du client de ses obligations existantes vis-à-vis de BP ou sur toute prétention à des dommages et intérêts de BP.

19. Force majeure

19.1. BP décline toute responsabilité pour la non-exécution, la non-exécution en temps utile ou la non-exécution correcte de ses obligations si, dans la mesure et tant que l'exécution est ralentie, entravée ou empêchée par une force majeure dont il est notamment questions dans les cas suivants :
a. la non-exécution d'une directive ou d'une demande d'une autorité, d'une autorité portuaire, locale ou autre ou de tout corps ou personne qui annonce être une telle instance ou autorité ou agir au nom de celle-ci; 
b. les empêchements, limites ou obstacles relatifs à l'extraction, à la production et/ou à l'acheminement (en ce compris le remplacement de lignes d'approvisionnement) et/ou l'importation de matières premières et auxiliaires pour les produits vendus et/ou relatifs à la fabrication de ces produits et/ou au transport de ceux-ci vers le lieu de livraison (en ce compris la non prestation d'entreprises d'approvisionnement);
c. les faits et/ou circonstances que BP n'a pas pu prévoir ou n'a pas raisonnablement vu l'utilité de prévoir et qui sont d'influence telle que BP, si ces faits et/ou circonstances avaient été connus de BP, n'aurait pas conclu le contrat de livraison ou l'aurait conclu avec des conditions modifiées.
19.2. Parmi les circonstances visées à l'article 19.1., nous pouvons citer mais cette liste n'est pas exhaustive : guerre, mobilisation, insurrection, boycott, destruction, épidémies, catastrophes naturelles, conditions météorologiques, grève, incendie, l'arrêt contraint de l'exploitation de puits, raffineries et/ou d'installations, blocage du trafic et/ou retards des transports, pannes informatiques, pannes d'alimentation d'électricité ou de gaz, augmentations de prix ne pouvant être répercutées et toutes les autres circonstances pouvant perturber le cours régulier des activités de BP ou celles de ses sociétés d'approvisionnement, ceci de l'appréciation de BP.
19.3. Si une situation telle que visée à l'article 19.1. et 19.2. se présente, BP communiquera au client – si cela est possible et souhaitable pour BP – si, dans quelle mesure et sous quelles conditions BP poursuivra les livraisons en tout ou en partie. BP ne sera jamais tenu de couvrir ses pénuries éventuelles chez des fournisseurs et sera en outre habilité à résilier le contrat ou à suspendre ou à limiter les livraisons.

20. Livraisons aux conditions de vente EXW, FCA ou FOB (Incoterms)

20.1. Pour des livraisons aux conditions de vente FOB ou FCA (franco bord ou franco transporteur), le client doit confirmer par écrit à BP, pour l'application du tarif de TVA de 0% en rapport avec la livraison intracommunautaire, au plus tard au moment de la livraison, que les produits seront transportés par lui ou à son nom vers un autre état membre de l'UE, sans préjudice du droit de BP, avant d'appliquer ce tarif ou ultérieurement, d'exiger de plus amples informations ou des pièces justificatives. BP a le droit de facturer au client à tout moment les droits, les taxes et la TVA d'application ainsi que des intérêts de retard et des amendes éventuelles imposées à BP.
20.2. Pour ce qui concerne le document "Administratief Geleide Document" (AGD) qui est utilisé pour le transport de produits soumis à accises sous le régime suspensif, le client est tenu de veiller à ce qu'avant le transport physique des marchandises, les noms et signatures de personnes autorisées de l'entrepôt de destination, entreprise enregistrée ou non-enregistrée, ainsi qu'un numéro d'accise valable et l'adresse complète du destinataire aient été communiqués par écrit à BP ou, si l'exploitant d'entrepôt expéditeur est un tiers, à ce tiers, et s'engage à communiquer en temps utile toutes modifications. Le client est tenu de veiller à ce que le document AGD soit présenté dans les 14 jours ouvrables suivant la date d'expédition aux autorités compétentes qui exercent le contrôle sur le lieu de déchargement et soit reçu en retour par l'exploitant d'entrepôt expéditeur.
Pour les livraisons EXW,FCA ou FOB, le client est responsables des impôts et des taxes, des amendes, des intérêts et des frais supplémentaires qui sont la conséquence d'infractions ou d'irrégularités durant le transport ou de manquements constatés à la réception / à l'approvisionnement ainsi que toutes les autres irrégularités en rapport avec le document AGD, parmi lesquelles un émargement incorrect ou incomplet, non réception retour ou retard de réception retour par l'exploitant d'entrepôt expéditeur et à la suite de quoi des livraisons sont déclarées non réglées.
20.3. Si et dans la mesure où BP remet ou fait remettre pour le compte du client des documents de douane ou d'accise au nom de BP pour les produits à livrer, le client indemnisera à la première demande écrite de BP, sans réserve et sans droit d'imputation et/ou de suspension, tous les dommages pouvant être la conséquence de l'utilisation de ces documents, qu'il soit ou non question de faute du client, du personnel du client ou de tiers auxquels le client fait appel. Si et dès que le client revend ou transfère les produits sans paiement de taxes ou d'impôts, le client établira (fera établir) les documents de douane et d'accise pour régler les documents de douane et d'accise de BP afin d'acquitter BP de toute responsabilité vis-à-vis des autorités.
20.4. Dans le cas où les marchandises sont exportées par et pour le compte de l'acheteur vers une destination extérieure à l'UE et qu'une déclaration douanière d'exportation a été établie au nom de BP, l'acheteur est tenu de renvoyer l'exemplaire d'exportation visé par la douane à BP dans un délai de 30 jours suivant la date où l'exportation a eu lieu. Le non respect de cette condition donne à BP le droit d'encore appliquer la TVA sur la transaction au tarif TVA local.
20.5. Le client s'engage à la première demande de BP à payer à BP tous les droits, prélèvement, impôts et taxes également ceux qui seraient portés en compte par les pouvoirs publics à BP pour cause de toute violation ou non observation de tout engagement du client au sens du présent article.

21. Compensation

BP est en droit de compenser toutes les dettes qu'elle a à tout moment envers le client avec toutes les créances que BP ou ses entreprises liées et/ou ses associations momentanées pourraient se révéler avoir sur le client, tout comme BP a le droit de compenser ses créances avec des dettes. Ce qui précède vaut également pour les créances non encore exigibles et/ou conditionnelles de PB sur le client, de quelque chef que ce soit.

22. Divers

Si une quelconque disposition des présentes conditions de vente, pour quelque raison que ce soit, est non valide, en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent invariablement d'application, tandis que les parties, pour ce qui concerne la disposition non valide, sont supposées avoir convenu d'une disposition qui se rapproche valablement le plus de la portée de la disposition non valide. BP est en droit de modifier les conditions de vente. Cette modification sera d'application à partir du moment où BP en aura informé l'acheteur.

23. Droit applicable et litiges

23.1. Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit, tous les contrats conclus avec un site belge de BP et les litiges qui en découlent sont régis par le droit belge.
23.2. Sont habilités à prendre connaissance des litiges selon le droit belge les tribunaux d'Anvers, ceci sans préjudice du droit de BP de choisir de soumettre le litige au juge du domicile du client.