Lubrifiants Castrol - conditions générales de vente Belgique

Partie A en vigueur dans tous les cas

1. Interprétation

Les présentes conditions de vente sont rédigées dans un langage clair. Les termes nous, notre, nos, etc. font référence au Vendeur (BP Europa SE - BP Belgium, ainsi qu’aux entreprises qui lui sont liées), et les termes vous, votre, etc. se réfèrent à l’Acheteur (la personne, l’entreprise ou la société qui achète les lubrifiants). Dans les présentes conditions de vente, entreprise liée signifie une entreprise qui est, conjointement ou non, sous le contrôle de BP plc. Le Vendeur et l’Acheteur son conjointement dénommés « les Parties ».

2. Quelles conditions s’appliquent ?

Sauf convention contraire écrite entre les Parties, les conditions contractuelles conclues entre les Parties pour la livraison de lubrifiants (qui comprend l’ensemble des huiles, graisses, liquides ou produits connexes que nous vous fournissons) et/ou les services complémentaires (tels que l’analyse d’huile usagée, la formation ou le conseil technique) sont basées sur les présentes conditions de vente.

Si un contrat de fourniture écrit et signé existe actuellement entre les Parties, les présentes conditions de vente s’ajoutent aux modalités de ce contrat de fourniture et, en cas de conflit entre les deux, les modalités de ce contrat de fourniture prévalent. Aucunes autres conditions que vous nous présenteriez (par exemple sur un bon de commande, une confirmation de commande, des spécifications ou autre) ou que nous vous présenterions au dos d’une facture ne feront partie du contrat conclu entre vous et nous. Nous considérons chacune de vos commandes ou acceptations d’une offre de prix comme une proposition de votre part d’acheter des lubrifiants et/ou des services complémentaires selon les présentes conditions.

Si vous signez le contrat en tant qu’intermédiaire pour le compte de quelqu’un d’autre ou si votre intermédiaire conclut un contrat en votre nom, vous et votre commettant êtes conjointement et solidairement responsables, conformément au contrat. Si plusieurs entités juridiques sont répertoriées en tant qu’Acheteur dans le contrat, elles sont alors conjointement et solidairement responsables.

3. Procédure de commande

Il est de votre responsabilité de nous informer par écrit des types et des quantités de lubrifiants que vous souhaitez commander ainsi que de l’adresse de livraison. Toutes les commandes sont soumises à des restrictions et des suppléments qui s’appliquent si ces restrictions ne sont pas respectées, comme stipulé dans le document « Travailler avec Castrol – nos standards en matière de livraisons et de services » (annexe), comme par exemple en ce qui concerne les quantités maximales ou minimales de livraison ou le délai de livraison. Les livraisons de chaque lubrifiant se font sous réserve de disponibilité sur le site concerné.

Vous pouvez modifier ou annuler votre commande dans les 24 heures après la passation de la commande.

4. Livraison

Vous êtes responsable du déchargement des lubrifiants dans les emballages ou contenants. Nous livrons, et vous acceptez la livraison de lubrifiants dans les emballages ou des conteneurs lorsque ceux-ci sont déchargés de notre véhicule de livraison sur votre site.

Lorsque la livraison des lubrifiants est effectuée au moyen d’un tuyau :
• la livraison ne peut être faite que vers une installation de réception en vrac qui a été évaluée et approuvée au préalable par nous ou notre entrepreneur désigné ;
• la livraison doit être effectuée conformément à nos exigences en matière de santé, de sécurité et d’environnement ;
• la livraison est présumée avoir eu lieu et vous êtes présumé avoir accepté la livraison, après le passage du lubrifiant à l’extrémité du tuyau de livraison.

Nous n’effectuerons aucune livraison si nous estimons qu’elle ne peut être faite en toute sécurité. Pour nous permettre de vous livrer des lubrifiants conformément à nos exigences en matière de santé, de sécurité et d’environnement :
• vous devez, le cas échéant, remplir notre liste de contrôle avant la livraison, informer le chauffeur de notre véhicule de livraison, à son arrivée, des règles de sécurité spécifiques au site et l’accompagner pendant l’opération de déchargement ; et
• vous devez vous assurer que chaque installation de livraison est correctement et clairement étiquetée ; et
• vous devez vous assurer que votre site de livraison respecte les dernières réglementations en vigueur en matière de stockage et que l’accès à tous les points de livraison est clair et sûr ; et
• vous avez l’entière responsabilité de fournir des moyens et des installations appropriés et sécurisés pour la réception et le déchargement des lubrifiants et pour le stockage des lubrifiants après la livraison.

Si vous ne respectez pas l’une de ces conditions, nous sommes en droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours à notre disposition, de suspendre la livraison des lubrifiants qui n’ont pas encore été livrés.

Les demandes pour :
• des instructions de livraison spéciale ; ou
• des documents de livraison non-standard ;

doivent être faites au moment de la commande. Nous vous ferons savoir si nous sommes en mesure de répondre à votre demande et vous informerons de tous les frais et conditions supplémentaires qui s’appliqueront ainsi que de tout impact sur le délai de livraison.

Nous vous informerons de la date de livraison dès que possible. Aucune livraison ne sera effectuée les jours fériés et les jours généralement non ouvrables sur le lieu de livraison. Sauf accord explicite de notre part, vous n’avez pas droit à une quelconque forme de compensation lorsque la livraison n’a pas lieu à temps. 

Nos délais de livraison standards sont définis dans le document « Travailler avec Castrol - nos standards en matière de livraisons et de services » (annexe). Les demandes pour des délais de livraison plus courts doivent être transmises au moment de la commande. Si, à notre entière discrétion, nous pouvons répondre à votre demande, nous vous facturerons un surcoût de commande urgente, comme stipulé dans le document « Travailler avec Castrol - nos standards en matière de livraisons et de services » (annexe).

5. Prix et paiement

Vous acceptez de payer le prix que nous convenons avec vous de temps en temps ou notre prix le plus récent qui vous a été communiqué au moment de la réception de votre commande pour les lubrifiants et le lieu en question, ainsi que les frais supplémentaires qui peuvent être appliqués. Vous acceptez de payer les coûts supplémentaires que nous encourons si nous ne pouvons pas vous livrer en raison d’une faute de votre part ou de la part de votre représentant, ou si vous refusez de réceptionner les lubrifiants que vous avez commandés. 

Tous les montants que nous vous indiquons, qui sont mentionnés dans le contrat ou que nous avons convenus avec vous s’entendent hors taxes ou prélèvements applicables. L’ensemble des taxes ou prélèvements applicables est à votre charge. 

Nous pouvons augmenter nos prix si nous vous en informons moyennant un préavis écrit de minimum 30 (trente) jours. 

Sauf accord écrit contraire, nous vous enverrons une facture électronique pour toutes les livraisons effectuées pour vous ; vous devez vous assurer de pouvoir recevoir cette facture. Cette facture indique la quantité de lubrifiants qui vous a été livrée ainsi que tous les coûts supplémentaires que nous avons engagés pour effectuer cette livraison. Nous pouvons vous envoyer une facture de remplacement si, après vérification de la facture originale, ou après la réception des informations complémentaires, nous la considérons comme incorrecte. 

Sauf accord écrit contraire, vous acceptez de payer :
• dans les 30 jours suivant la date de la facture ;
• par prélèvement automatique, auquel cas vous vous engagez à payer les factures dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, sauf accord écrit contraire. Vous coopérerez pleinement afin de nous permettre de débiter tous les montants dus de votre compte bancaire et à cet égard, vous devez vous assurer à ce qu'il y ait toujours un solde suffisant sur votre compte. À cet égard, vos paiements seront effectués via une banque à convenir entre nous, conformément à un mandat de domiciliation européenne que vous nous accordez (« B2B »). Cette domiciliation nous permettra de collecter automatiquement les sommes que vous nous devez. Les parties conviennent expressément que nous vous informerons toujours du prélèvement concerné au plus tard un (1) jour avant le prélèvement en question, en principe au moyen d'une notification à cet effet sur la facture ou d'un autre moyen de communication que nous indiquerons ;
• ou, si aucune autorisation de prélèvement automatique n'existe, par transfert électronique, en indiquant notre numéro de facture et votre nom. 

Si nous vous fournissons des services supplémentaires, vous nous paierez les frais pour ces services tels qu’ils sont définis dans le contrat ou convenus avec vous. 

Tous les paiements doivent être effectués intégralement, sans aucune compensation, réclamation ni déduction. 

Les questions relatives aux factures doivent nous être transmises dans les trois (3) jours suivant la réception de la facture concernée.

6. Que se passe-t-il si vous ne nous payez pas à temps ?

Si nous acceptons de vous offrir des facilités de crédit, nous vous informerons de la limite de crédit applicable. Nous nous réservons le droit de supprimer ou réduire ces facilités de crédit à tout moment, auquel cas, nous vous en informerons par écrit.

Si vous ne nous avez pas payé à l’échéance ou si vous avez dépassé votre limite de crédit, nous aurons le droit (nonobstant tout autre droit ou recours que nous pouvons avoir) de :
• facturer des intérêts sur le montant que nous vous devez conformément au taux d'intérêt légal applicable au retard de paiement dans les transactions commerciales;
• exiger que vous nous payiez en espèces avant toute nouvelle livraison (ou nous offrir une garantie suffisante) et que vous nous payiez immédiatement tous les autres montants impayés ; ou
• supprimer ou réduire les facilités de crédit et/ou refuser les commandes futures et/ou arrêter les livraisons futures.

7. Santé, sécurité et environnement

Vous vous engagez à attirer l’attention des personnes qui travaillent avec les lubrifiants ou les utilisent ou des personnes qui ont un accès aux lubrifiants lorsque ceux-ci sont encore en votre possession ou des personnes à qui vous vendez les lubrifiants, en partie ou en totalité, sur les avertissements, les informations ou les suggestions qui sont contenus ou mentionnés sur notre fiche d’information produit, fiche de données de sécurité ou tout autre écrit relatif aux lubrifiants ou figurant sur l’étiquette ou l’emballage des lubrifiants. Vous vous engagez à respecter ces avertissements, informations ou suggestions et à vous assurer que les personnes susmentionnées s'y conforment. Vous acceptez de respecter toutes les obligations en matière de santé, de sécurité et d’environnement imposées par la loi en vigueur dans chaque pays où les lubrifiants sont vendus ou utilisés.

8. Risque et propriété des lubrifiants livrés

Le risque des lubrifiants vous est transféré à la livraison. La propriété des lubrifiants vous sera transmise au dernier moment comme suit :
• lorsque le risque vous est transféré ; ou
• lorsque vous nous avez payé l’intégralité des sommes dues par vous sur les lubrifiants livrés. 

Jusqu'à ce que la propriété des lubrifiants vous soit transférée, vous devez :
• conserver les lubrifiants comme notre dépositaire sans que nous soyons tenus de vous payer une quelconque indemnité ;
• entreposer les lubrifiants séparément des autres produits que vous stockez pour qu’ils restent identifiables comme étant notre propriété ;
• éviter d’enlever, rendre illisible ou masquer une marque d’identification ou un emballage relatifs aux lubrifiants ;
• conserver les lubrifiants dans un état correct, et les assurer contre tous les risques pour leur prix intégral à partir de la date de livraison ;
• nous avertir immédiatement si vous êtes soumis à l’une des situations d’insolvabilité énumérées à l’article 11 ;
• nous fournir des informations relatives aux lubrifiants comme nous pourrions l’exiger de temps en temps ;
vous pouvez toutefois, dans le cadre de votre activité professionnelle régulière, revendre ou utiliser les lubrifiants. 

Si les lubrifiants qui sont notre propriété sont mélangés avec d’autres produits vous appartenant, les lubrifiants seront considérés comme appartenant en partie à nous et en partie à vous, proportionnellement aux quantités respectives mélangées. Si vous effectuez l’enlèvement des lubrifiants, cet enlèvement doit être fait jusqu’à ce que votre partie soit intégralement retirée. 

Si, alors que nous avons le droit de propriété sur les lubrifiants, vous êtes soumis à une des situations d’insolvabilité énumérées à l’article 11, ou si vous ne payez pas au plus tard à l’échéance, nous avons alors le droit, sans préjudice de toute autre action légale autorisée d’entrer dans l’espace où les lubrifiants sont conservés, sans notification et à tout moment, et de récupérer les lubrifiants ou une partie de ceux-ci.

9. Qualité, quantité et réclamations

Nous nous engageons à ce que tous les lubrifiants que nous vous livrons soient, au moment de la livraison, conformes aux spécifications que nous avons publiées pour ces lubrifiants, à compter de la date de livraison. Toutes les autres garanties et conditions (y compris celles prévues par la loi) concernant la qualité, l’aptitude à une utilisation déterminée et les descriptions sont exclues dans la mesure où cela est autorisé par la loi.

Nos mesures de la quantité de lubrifiants livrés sont définitives. Si vous estimez qu’il y a un manque, veuillez l’indiquer sur le bordereau de livraison original. Vous devez nous informer du manque présumé dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison. Après ce délai, vous ne pouvez plus tirer aucun droit de la quantité prétendument incorrecte livrée.

À moins que vous (a) nous informiez dès que vous réalisez qu’il y a un défaut dans les lubrifiants et (b) preniez des échantillons représentatifs du lubrifiant que vous considérez comme défectueux (à la fois inutilisé et extrait du système en service) et nous les donniez dès que possible, vous ne pouvez plus tirer aucun droit du défaut allégué que vous avez identifié. Si vous introduisez une réclamation à notre encontre, vous vous engagez à nous laisser prendre des (d’autres) échantillons ou de faire d’autres tests que nous jugerions appropriés, et à nous donner accès aux registres de fonctionnement des machines ou équipements
concernés.

10. Notre responsabilité envers vous

Nous attirons votre attention en particulier sur le présent article. Veuillez le lire attentivement.

Nous ne sommes pas responsables (indépendamment du fait que vous nous interpelliez contractuellement, extra-contractuellement, pré-contractuellement ou sur toute autre base légale) d’un quelconque dommage découlant de ou en relation avec le contrat, y compris mais sans s'y limiter :
• toute perte, dommage ou blessure causé par un danger inhérent à la nature des lubrifiants ;
• toute perte de profit ou de bénéfice anticipé, perte de marché ou de clientèle, perte de temps ou d’exploitation, les coûts des frais généraux gaspillés, tout retard ou report de planning, les coûts de remplacement des machines et de l’équipement, toute perte liée à l’utilisation opérationnelle réduite des machines ou équipements, dans tous les cas, qu’il s’agisse de dommages directs, indirects ou subséquents ; ou
• toute perte ou dommage subséquent, indirect ou spécial (quelle qu’en soit la cause) sous réserve que les dommages indirects comprennent tous les dommages que vous subissez à l'égard de tiers (quelle qu’en soit la nature et la base juridique sur laquelle vous êtes mis en cause). 

Notre entière responsabilité (que vous fassiez appel à notre responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou précontractuelle ou pour un quelconque autre fondement juridique) - y compris mais sans s’y limiter notre responsabilité pour les actions ou omissions de nos employés, intermédiaires, sous-traitants et toutes les personnes qui agissent pour notre compte - pour tout dommage découlant de ou lié au contrat, se limite dans tous les cas au montant du prix payé pour les lubrifiants ou le service supplémentaire concerné dans le cadre du contrat. 

Vous acceptez de nous indemniser (i) de toute perte, responsabilité ou réclamation (quelle que soit la base juridique invoquée) et (ii) de tous les coûts et dépenses qui y sont liés, qui découlent tant de (i) que de (ii) ou sont en rapport avec notamment mais sans s’y limiter une fuite, un accident ou un événement d'urgence survenant lors de la livraison et du déchargement de lubrifiants ou de votre non-respect de l'une de vos obligations en vertu des présentes conditions, sauf et pour autant que cela soit (en partie) causé par notre négligence ou une défaillance ou un défaut de nos équipements.

Aucune disposition des présentes conditions de vente n'affectera les droits légaux de l'utilisateur, dans la mesure où ces droits légaux sont de nature obligatoire. Les présentes conditions de vente ne doivent pas non plus exclure ou limiter notre responsabilité pour (i) un décès et des blessures corporelles résultant d'une négligence ; ou (ii) une fraude ou toute autre circonstance si, et dans la mesure où, la loi en vigueur n'exclut pas ou ne limite pas une telle responsabilité à votre égard dans le cadre du présent contrat.

11. Résiliation du contrat

Nous pouvons mettre fin au contrat avec vous sans aucune responsabilité à tout moment en observant un délai de préavis écrit de quatorze (14) jours.

Nous pouvons mettre fin au contrat ou suspendre les livraisons avec effet immédiat sans engager notre responsabilité si (a) un liquidateur (autre que dans le cadre d’une fusion ou une réorganisation), un curateur, un administrateur ou un fonctionnaire équivalent est nommé vis-à-vis de vous, de (toute partie de) vos actifs, de vos entreprises ou des entreprises liées, ou si vous concluez un arrangement ou un accord avec vos créanciers ou si nous avons des raisons de nous attendre à une telle nomination, un tel accord ou un tel arrangement, (b) vous ne nous payez pas à l’échéance, (c) vous violez l'une de vos obligations en vertu de l'article 7, ou (d) vous n’acceptez pas les termes de l’article 6.

Si le contrat est résilié pour quelque raison que ce soit (y compris, le cas échéant, en vertu de la partie B), les clauses 1, 2, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 13 restent en vigueur.

12. Événements imprévus

Si nous ne respectons pas une des conditions du contrat en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, nous ne sommes pas responsables envers vous pour ce manquement. Vous seriez alors libre d’acheter des lubrifiants ailleurs jusqu’à ce que nous puissions de nouveau vous fournir.

S'il y a soit (a) une diminution ou une entrave de la disponibilité des matières premières de lubrifiants qui n'aurait pas pu être raisonnablement évitée ou (b) une augmentation substantielle de nos coûts nécessaires pour respecter nos obligations que nous ne pouvons pas récupérer par une augmentation équivalente du montant que vous nous payez, nous avons le droit de résilier le contrat qui nous lie à vous par notification écrite ou de nous abstenir de livrer des commandes futures ou de les réduire. Dans de telles circonstances, nous ne sommes pas tenus de vous fournir le déficit de toute autre source d’approvisionnement.

13. Généralités

Toute correspondance relative au contrat doit être faite soit par e-mail, par courrier recommandé à l'adresse indiquée dans le contrat ou de toute autre manière que nous vous avons notifiée. La correspondance est considérée comme envoyée à la réception. Vous devez nous informer dès que possible de tout changement dans vos coordonnées. 

Si nous n'exerçons aucun droit dans le cadre du contrat, cela ne sera pas considéré comme un renoncement à toute forme de ce droit. La renonciation à tout droit est uniquement valable par une renonciation écrite explicite, et n’implique pas la renonciation à des droits en cas de toute autre non-conformité ou autre défaut. Les droits et recours prévus par le contrat sont indépendants les uns des autres et n’excluent pas les autres droits et recours légaux. Il s’agit d’un contrat à titre personnel et vous ne pouvez le céder ni le sous-traiter en totalité ou en partie. Nous pouvons céder ou sous-traiter tout ou partie de nos droits et/ou obligations dans le cadre du présent contrat à l'une de nos entreprises liées. De plus, nous pouvons, sans votre consentement, céder nos droits de recevoir et d’obtenir un paiement dans le cadre du contrat en rapport avec des accords de financement, de sécurisation ou de financements bancaires. Aux fins d'une telle cession et nonobstant toute autre disposition du contrat, nous pouvons divulguer le contrat et les informations s'y rapportant à un cessionnaire potentiel sans votre consentement. Le paiement que vous effectuez au bénéficiaire spécifié sur notre facture du montant total dû en ce qui concerne les lubrifiants livrables dans le cadre du contrat vaut comme décharge complète de vos obligations de paiement envers nous dans le cadre du contrat. Un tel transfert n'affectera pas nos obligations dans le cadre du présent contrat. 

À l'exception de la capacité des entreprises qui nous sont liées d’être en mesure de faire valoir l'un de nos droits dans le cadre du contrat, il n'est pas prévu qu'une clause quelconque soit exécutoire par quiconque n'étant pas partie au contrat.

Nous avons convenu de respecter toute législation applicable en rapport avec le présent contrat. 

Sous réserve de l’article 2, le contrat contient l'intégralité de l'accord conclu entre nous et remplace tous les accords antérieurs relatifs à la vente par nos soins à vous de lubrifiants et/ou la prestation de services supplémentaires. Vous reconnaissez que vous n’avez pas invoqué de déclaration pré-contractuelle (y compris tout engagement, promesse, assurance, déclaration, représentation, garantie ou accord) faite par nous au moment de conclure le contrat.

Si une disposition du contrat est déclarée invalide par un juge ou une autorité, les autres dispositions du contrat restent pleinement en vigueur. Dans un tel cas, la disposition invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention de la disposition invalide. Les autres dispositions du contrat restent pleinement en vigueur.

Le néerlandais est la seule langue admise pour la conclusion du présent contrat. Si le contrat est traduit dans une autre langue, la version en néerlandais prévaudra.

Le présent contrat et toutes les obligations non contractuelles ou connexes qui en découlent sont régis par le droit belge. Tout litige découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci sera soumis à la juridiction du tribunal compétent à Anvers, sauf mention contraire indiquée par nos soins.

14. Analyse des huiles usagées

Sauf s’il en a été convenu préalablement autrement par écrit, nous vous facturerons tous les services d'analyse des huiles usagées que nous vous fournissons pour un montant que nous vous communiquerons. Si nous avons convenu de vous fournir des services d'analyse d'huile usagée, vous nous fournirez des échantillons représentatifs du lubrifiant, ainsi que tous les détails relatifs à l'équipement correspondant à ces échantillons. Afin de nous permettre d’évaluer les résultats de manière significative, vous vous engagez à :
• nous expliquer aussi complètement que possible le type et la nature de l'équipement mécanique que vous utilisez ;
• nous informer dès que possible de tout changement dans l'exploitation ou la maintenance de l'équipement susceptible d'avoir une incidence sur notre évaluation ;
• n'utiliser que les matériaux d'échantillonnage et les contenants que nous vous fournissons ;
• être responsable de la prise d’échantillons, conformément à la procédure que nous recommandons afin d'éviter la contamination des échantillons ; et
• vous assurer que les flacons d'échantillons sont expédiés de manière sécurisée, sont correctement étiquetés et bien emballés dans les enveloppes que nous avons fournies avec tous les droits et timbres appropriés payés. 

Si les échantillons qui nous sont envoyés n’ont pas été, selon nous, prélevés de façon strictement conforme à nos recommandations, nous pouvons les refuser sans encourir aucune responsabilité envers vous. Nous essaierons de vous en informer le cas échéant. De même, nous n'acceptons aucune responsabilité envers vous si les échantillons que vous nous fournissez n'ont pas été prélevés à l’endroit spécifié pour la prise d’échantillons. 

Vous êtes seul responsable du respect de toutes les recommandations que nous vous faisons et nous n’acceptons aucune responsabilité pour les conséquences de tout écart. Nous nous engageons à faire preuve de toute la compétence et de la diligence raisonnable dans la fourniture de ces services d'analyse d'huile usagée, bien que nous ne donnions aucune garantie (expresse ou implicite) à cet égard. Nous ne sommes pas responsables des échantillons que vous avez transmis à nos intermédiaires, entreprises liées ou sous-traitants dans le but de nous les transmettre.

Partie B - conditions supplémentaires relatives à la revente

Si vous revendez des lubrifiants que nous vous fournissons, la Partie B s'applique en complément de la Partie A.

15. Respect des sanctions commerciales

Les parties (ainsi que leurs entreprises liées) conviennent que le présent contrat et toutes les affaires qui en découlent sont soumis aux sanctions économiques et aux lois de contrôle des exportations des pays et juridictions où elles opèrent ou exercent leurs activités, y compris, mais sans s’y limiter, là où le présent contrat sera exécuté (« Réglementation commerciale ») ; et elles affirment qu'elles (ainsi que leurs entreprises liées) ont établi et maintiendront des programmes de conformité et des contrôles qui, au minimum, respectent les normes de l'industrie en matière de conformité de la Réglementation commerciale en vigueur. Le non-respect par une partie de la Réglementation commerciale constitue une violation substantielle du présent contrat par la partie concernée. 

Vous acceptez de ne pas revendre de lubrifiants à :
• une Partie interdite ou pour toute machine appartenant, contrôlée ou utilisée par ou au bénéfice d’une Partie interdite ; ou
• une personne dont vous savez ou soupçonnez qu’elle les revendra directement ou indirectement à une Partie interdite ou pour une machine appartenant, contrôlée ou utilisée par ou au bénéfice d’une Partie interdite. 

Aux fins du présent article, on entend par « Partie interdite » toute personne, entité ou pays (a) avec lequel le commerce (ou l’approvisionnement pour usage final) est interdit, en vertu des sanctions ou de régimes de restrictions imposés par les Nations-Unies, l’Union Européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique ou d’autres lois en vigueur, ou (b) à qui des marchandises d’origine américaine ne peuvent être fournies.

16. Comportement éthique et lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent

Vous acceptez et vous vous engagez, dans le cadre du présent contrat et de toutes les transactions qui en découlent, à vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, y compris, sans y être limité, aux décrets et/ou ordres officiels du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique et de tout pays où des marchandises seront transportées et distribuées dans le cadre du présent contrat. 

L’Acheteur garantit et s’engage à ce que, dans le cadre du présent contrat et de toutes les transactions qui en découlent, ni lui, ni aucun de ses propriétaires, directeurs, administrateurs, employés ou toute autre personne agissant en son nom, ne propose, donne, promet de donner ou accepte que tout objet de valeur, avantage ou paiement soit donné à qui que ce soit, y compris, sans y être limité, à :
(i) tout fonctionnaire public ;
(ii) tout directeur, administrateur ou employé du Vendeur ou de l’une de ses entreprises liées ;
(iii) tout parti politique, fonctionnaire d’un parti politique, ou candidat à une charge publique ;
(iv) tout agent ou intermédiaire pour le paiement d’un des acteurs susmentionnés ; ou
sollicite, accepte ou approuve l’acceptation de toute offre, promesse ou avantage de quelque nature que ce soit, de toute personne, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, pour son compte ou pour un tiers, afin d'obtenir, d’influencer ou d’accorder un avantage indu, qui violerait ou serait incomptable avec des dispositions de la législation anticorruption en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les lois anti-corruption du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique de tout pays où des marchandises seront transportées et distribuées dans le cadre du présent contrat. Aux fins du présent article, le terme « fonctionnaire public » inclut, sans toutefois y être limité, tout ministre, sous-ministre, gestionnaire, agent public, directeur, administrateur ou employé d’un gouvernement, ou d’un ministère, ou d’un organe ou d’une institution d’État, et/ou d’une entreprise publique ou d’une entreprise dont les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire ou de contrôle, et/ou toute organisation internationale publique. Ce terme inclut également tout membre de la police ou de l’armée et toute personne agissant à titre officiel, administratif ou judiciaire pour ou au nom d’un tel gouvernement ou d’une tel ministère, administration, instrument du gouvernement, entreprise ou organisation internationale publique. 

Vous acceptez et vous vous engagez, dans le cadre du présent contrat et de toute transaction qui en découle, à conduire et tenir à jour une administration fiable et précise qui reflètera tous les paiements effectués, les coûts et les actifs vendus avec toute la précision, la conformité et les détails nécessaires, et à avoir et conserver un système de contrôle comptable interne suffisant pour garantir l’autorisation, l’enregistrement et la communication appropriées de toutes les transactions et qui permet de respecter d’une manière adéquate la législation anti-corruption, y compris, sans y être limité, du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique ou de tout autre pays où des marchandises seront transportées et distribuées dans le cadre du présent contrat. Vous garantissez le respect des éléments de cette disposition et déclarez qu’ils peuvent être vérifiés.

Par ailleurs, vous acceptez de nous autoriser ainsi que notre ou nos représentant(s) dûment autorisé(s) et/ou notre ou nos contrôleur(s) mandaté(s), à tout moment pendant la durée du présent contrat et dans un délai raisonnable après sa résiliation, à contrôler l’administration, les rapports, la comptabilité interne et le système de contrôle interne dans la mesure où ils peuvent être importants pour respecter les dispositions du présent article, et vous vous engagez à coopérer pleinement à ce contrôle (y compris, mais sans s’y limiter, en autorisant l’accès aux établissements et en répondant à toute les questions raisonnables susceptibles d’être soulevées).

Vous déclarez et garantissez que vous ne savez pas ou n’avez aucune raison de soupçonner que les revenus, ressources ou marchandises qui font ou feront l’objet d’une transaction dans le cadre du présent contrat (1) proviennent ou proviendront de, ou sont liés à toute activité illégale en vertu de la loi en vigueur, ou (2) ont pour objectif de commettre, poursuivre ou favoriser une violation de la loi en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, des violations de lois fiscales ou douanières. 

Vous confirmez avoir attentivement lu le Code de conduite de BP (dont une copie est disponible sur https://www.bp.com/en/global/corporate/who-we-are/our-values-and-code-of-conduct.html) et vous vous engagez à respecter, dans le cadre du présent contrat et de toute transaction effectuée en vertu de celui-ci, les principes en vigueur dans le Code de conduite de BP. Vous veillerez également à ce que votre personnel soit informé du code de conduite de BP.

17. Résiliation

En plus de nos autres droits, nous pouvons mettre fin au contrat immédiatement sans engager notre responsabilité si :
• vous commettez une violation substantielle ou persistante de l'une des dispositions de la présente Partie B et si, en cas de faute réparable, vous omettez de la corriger à notre satisfaction dans les 14 jours suivant la notification écrite de ladite faute ; ou si
• la poursuite de l'exécution du contrat représenterait pour nous une violation de la législation ou de la réglementation locale, nationale ou internationale.

Sans préjudice de nos autres droits et moyens de recours, vous êtes tenus, si le contrat est résilié en vertu du présent article 17, de nous payer immédiatement toutes les sommes dues pour les lubrifiants livrés et les services exécutés jusqu’à la date de fin du contrat. Si le contrat est résilié en vertu du présent article 17, la présente partie B reste en vigueur.

18. Reconditionnement

Vous acceptez de ne pas reconditionner, mélanger, modifier ou reformuler les lubrifiants, et de ne pas modifier l’étiquette ou la conception graphique visible de ces emballages et/ou contenants, ni de les rendre illisibles, de les retirer, les barrer ou les modifier de quelque manière que ce soit. Vous acceptez de nous donner la permission et/ou à nos représentants dûment autorisés de contrôler l’administration, les rapports ainsi que le système de contrôle comptable interne susceptibles d’être déterminants pour le respect du présent article.

19. Généralités

Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit entre les deux parties, rien dans le présent contrat ne vise à ou n’est réputé :
• faire de vous un de nos distributeurs ou agents ou de l'une de nos entreprises liées,
• établir un partenariat ou une coentreprise entre nous,
• vous autoriser à conclure des engagements pour nous ou en notre nom ou au nom de l'une de nos entreprises liées, ou
• vous accorder un droit ou une licence à l'égard de nos marques ou de nos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de nos entreprises liées.
Nous vous recommandons de sauvegarder ou d'imprimer une copie de ces conditions de vente afin de pouvoir les utiliser ultérieurement. Si vous avez des questions concernant votre commande ou les présentes conditions générales, veuillez consulter la section « Nous contacter » sur www.castrol.com.