Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de livraison
BP Europa SE, Hambourg, succursale BP (Switzerland) de Zoug, division lubrifiants Castrol (valables dès le 1er janvier 2017)

1. PRIX

En principe, le prix des lubrifiants est celui convenu, en vigueur le jour de la livraison. Tous les prix s’entendent hors TVA.

Le vendeur se réserve expressément le droit d’adapter les prix aux modifications des conditions économiques et des contraintes fiscales ou autres charges.

Pour les contrats conclus avant le passage du kilogramme au litre au 1er janvier 2015, le facteur de conversion moyen de 0,86 (0,86 kg = 1 litre) est valable pour les quantités d’achat convenues, les rabais et les prix de transfert.

2. COMMANDE / QUANTITÉS / MONTANTS MINIMAUX

Toute instruction de livraison particulière doit être communiquée par l’acheteur au moment de la commande.

Pour les clients directs, un supplément de CHF 250.- est facturé sur les commandes inférieures aux quantités ou montants minimaux. Le montant minimum est de CHF 600.-, les quantités minimales sont de 3500 litres pour les produits en citerne, 750 litres en Minibulk et 200 litres pour les marchandises conditionnées.

Pour les distributeurs, nous recommandons des commandes en chargements complets d’au moins 15 000 litres (Full Truck Load). Les commandes inférieures à 15 000 litres peuvent entraîner un supplément ou des adaptations des conditions garanties.

3. LIVRAISON / DÉLAIS

Pour les clients directs, les lubrifiants livrables, conditionnés, commandés avant 10h00 sont livrés dans les 5 jours ouvrables. Les commandes de produits en citerne à partir de 3500 litres passées avant 10h00 sont livrées dans les 

7 jours ouvrables. Les commandes Minibulk sont livrées dans les 10 jours ouvrables.

Pour les distributeurs, les dates limites suivantes s’appliquent : les commandes de lubrifiants livrables, emballés, ayant lieu avant 10h00 sont livrées dans les 10 jours ouvrables. Les commandes de produits en citerne à partir de 3500 litres passées avant 10h00 sont livrées dans les 7 jours ouvrables.

Les délais pour les produits spéciaux et Blend-to-Order peuvent différer des durées susmentionnées.

Les commandes normales sont livrées gratuitement franco domicile du client sur le territoire national.

La livraison, le transport et la manutention de la marchandise à destination ont lieu dans tous les cas, même lors de l’expédition franco de port, pour le compte et aux risques de l’acheteur.

Pour les commandes expresses (délai de livraison plus courts que d’habitude, si possible), un supplément de CHF 250.- est facturé. Un supplément logistique peut s’appliquer en fonction des frais de transport. Les quantités et montants minimaux sont en outre valables pour les commandes expresses.

4. FACTURATION

La facturation s’effectue selon les volumes / les quantités relevés à l’entrepôt de départ selon le bulletin de livraison.

5. RETOURS / RÉCLAMATIONS

Les retours de lubrifiants sont gratuits si les produits livrés diffèrent de ceux commandés, présentent un défaut de qualité ou ont déjà été endommagés lors de la livraison. En cas de livraison conforme à la commande, des frais d’enlèvement sont facturés. Nous ne proposons aucun achat avec droit de retour pour nos produits.

Les éventuelles réclamations ne peuvent être prises en compte que si elles sont notifiées par écrit au vendeur dans un délai de 72 heures après réception de la marchandise.

6. DÉLAI / RETARD DE PAIEMENT

Les paiements de l’acheteur doivent être effectués dans le délai de paiement convenu, sans compensation par des contre-prestations de quelque nature que ce soit. à défaut d’accord particulier, un délai de paiement de 30 jours suivant la date de facturation s’applique. Après expiration du délai de paiement, des intérêts moratoires sont facturés sans relance supplémentaire. Après expiration du délai convenu et non-paiement malgré un rappel, toutes les créances du vendeur issues d’autres livraisons sont en outre payables. Le vendeur n’est pas tenu d’exécuter les autres commandes tant que l’acheteur est en situation de retard de paiement.

7. CAS DE FORCE MAJEURE / ENTRAVES À LA LIVRAISON / RESPONSABILITÉ

Toute entrave à la livraison délivre le vendeur de son obligation de livrer, de toute prestation de dommages et intérêts et d’une livraison supplémentaire ; si l’empêchement persiste, l’acheteur a le droit d’annuler sa commande au plus tôt 60 jours après la survenue de celui-ci. Sont notamment reconnus comme entraves à la livraison les événements conflictuels, les grèves, les blocages, les mesures gouvernementales ou intergouvernementales sur le territoire national et à l’étranger, toute forme d’empêchement de livraison, notamment le retard, l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations des sources d’approvisionnement normales, les perturbations de toute nature au niveau de l’exploitation, l’endommagement de matières premières, du matériel auxiliaire ou de la marchandise elle-même ainsi que toute forme de cas de force majeure.

La responsabilité du vendeur se limite dans tous les cas à la négligence grave de ses organes. Il n’est pas tenu de mettre à disposition la marchandise commandée avant la date de livraison sur le territoire national.

8. RÉPARTITION EN CAS DE DIFFICULTÉS D’APPROVISIONNEMENT

Si des difficultés d’approvisionnement surviennent chez le vendeur, celui-ci a le droit d’effectuer la répartition à sa libre appréciation et de livrer l’acheteur et d’autres clients ainsi que de couvrir les besoins de sa propre entreprise.

9. DÉROGATION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Lorsqu’un accord de livraison signé existe entre l’acheteur et le vendeur, le présent document le complète. En cas de conflit, l’accord de livraison signé prévaut. Pour le reste, les dérogations aux conditions générales de vente et de livraison ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par l’acheteur.

10. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations et le for juridique pour les éventuels litiges est Zoug. Le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion du droit d’achat viennois.